Perte du monopole de la Française des jeux ?

Publié le par Jean-François Anquetil

Parmi les barrières à l'entrée sur les marchés ont rencontre LA BARRIERE INFRANCHISSABLE par excelllence : la loi ! C'est ainsi que le marché des jeux de hasard est un (quasi) monopole d'Etat. Or, la Commission européenne conteste, au nom de la libre circulation des services, le monopole de la Française des jeux et du PMU en France. Elle a adressé aux autorités françaises, en juin 2007, un « avis motivé », dernière étape avant la saisine de la Cour de justice, les invitant à ouvrir le marché des paris sportifs en ligne. Du coup le ministre du budget Eric Woerth, a déclaré le 07 novembre « aller vers une ouverture maîtrisée du système de jeuen France». Notamment, le gouvernement français formule plusieurs conditions : que les entreprises agréées respectent un cahier des charges, qu'une partie des recettes fiscales continue de revenir à la filière hippique, que la lutte conte les sites illégaux reste possible...Affaire à suivre

Questions : Quels sont les arguments qui peuvent légitimer que le marchés des jeux de hasard payants ne soit pas un libre marché ?

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Comme vous l'avez dit précedamment le controle qu'exerce l'Etat sur les jeux possède différentes fins à savoir :      -assurer une sécurité ,ainsi que la fiabilité des opérations de jeux;      -Contrôler et canaliser la demande de jeux tout en empéchant les détournements et blanchissements      -Encadrer la conssomation de ces jeux ( cf : biens tutélaires )     -Sans oublier les 8,9 milliards d'euros que rapportait à l'Etat Française des Jeux en 2005Il apparait donc très clairement que le droit francais s'oppose au droit européen .En effet celui-la tente de restreindre l'activité des jeux de hasard tandis que l'Union Européene pour sa part lutte contre une restriction de cette activité.Il semble tout à fait légitime que la France s'aligne sur l'arrêt Placanica du 6 mars 2007[url]http://www.senat.fr/rap/r01-223/r01-223_mono.html[/url][url]http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1011321[/url]
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